1. Définitions :

iCotentin.com : site créé et édité par WebCom.Me. Site internet répertoriant les bonnes adresses, bons plans et évènements du Cotentin.

WebCom.Me : Désigne ici, par son nom commercial, l’entreprise individuelle, dirigée par Alexandre Lemelle, dont le siège social se situe 1 cité Jean Lebas à Tourlaville (50110), dont le numéro de SIRET est 445 067 580 00032 et dont le code APE est 6201Z.

Cookies* : Pour assurer le bon fonctionnement de ce site, nous devons parfois enregistrer de petits fichiers de données sur l’équipement de nos utilisateurs. La plupart des grands sites web font de même.

Auteur / Annonceur : Individu (particulier ou professionnel) acceptant le présent contrat, responsablee d’une fiche dans le Guide ou/et des publications relayées depuis sa page Facebook.

Fiche dans le Guide : lieu créé pour un auteur/annonceur et visible sur la carte et dans plusieurs parties du site. Une fiche est publiée pour une durée d’un an à la date d’acceptation du contrat.

Actualités / Événements : un événenent, une sortie une annonce ou un bon plan. Toutes les publications provenant de pages facebook sont sous la responsabilité de leurs auteurs.

Services / Options : Un annonceur peut faire la demande d’un service complémentaire en vue d’améliorer sa visibilité sur le site (publicité, création ou modification de la fiche,…). Un contrat sera alors établi entre l’annonceur et iCotentin détaillant le(s) service(s) proposé(s) et leur(s) durée(s).

2. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions d’utilisation et contractuelles pour tout annonceur souhaitant être présent sur le site iCotentin.

3. Acceptation

Tous services proposés par le site iCotentin, vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur par l’Annonceur. .

4. Souscription Annonceur

4.1. Règles générales La souscription aux services est accessible à tous les Annonceurs.
4.2 Espace de souscription La souscription à un service payant se fait par un bulletin d’adhésion envoyé par iCotentin.
4.3 Moment de la souscription Chaque service payant peut être souscrit au moment de la création de la fiche, pendant sa période de diffusion et lors de son renouvellement.

5. Remboursement et Rétractation

Remboursement

L’Annonceur est informé que toute fiche en cours de diffusion fait l’objet, avant sa mise en ligne sur le Site Internet d’une validation par iCotentin.com.

Si la diffusion d’une fiche est refusée par iCotentin.com en raison de la présence de message à caractère raciale, politique ou religieux, le montant de la souscription lors du dépôt de la fiche ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que sa fiche a été refusée par iCotentin.com et ne sera pas diffusée.

En revanche, si iCotentin.com était contraint de supprimer la fiche en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du service iCotentin.com et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, iCotentin.com ne remboursera pas à l’Annonceur le montant du service et/ou des options souscrits.

Rétractation

Toutefois, tout annonceur reconnait qu’il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où iCotentin.com a commencé à exécuter la commande (diffusion sur le site internet).

6. Modération des actualités / événements

Chaque actualité, événement, bons plans, proviennent de Facebook, de ce fait, toute demande de modification devra se faire auprès de son auteur. iCotentin ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice direct ou indirect.

7. Compte utilisateur et données personnelles.

Le compte utilisateur peut être supprimé dans les 2 cas suivants :

•    Non-respect des présentes conditions générales ventes

•    Suppression de la fiche et de l’appel automatique des publications facebook.

8.    Description des fonctions de modification

8.1.    Modification de votre compte membre

Vous pouvez a tout moment modifier votre profil, mot de passe et données vous concernant depuis votre compte membre ou par email.

8.1.    Modification de votre fiche dans notre Guide

Cette fonction est gratuite et illimitée pour tout membre ayant souscrit à l’adhésion proposé par iCotentin.

Toute information modifiée sera de nouveau vérifié par iCotentin.com.

9. Prix

Le prix est exprimé en euro.

Le prix de chaque pack ou option est celui en vigueur au jour de la souscription par l’Annonceur.

iCotentin.com se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription du pack et/ou de l’option choisi par l’Annonceur.

10. Paiement et facturation

Le prix est exigible lors de la souscription d’un service ou d’une option.

Toute souscription d’un service payant donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse physique ou par mail indiquée par l’Annonceur..

11. Limitation de responsabilité d’ iCotentin.com

11.1 – iCotentin.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences, directes ou indirectes et/ou de tous dommages qui affecteraient l’Annonceur par suite notamment, d’un cas de force majeure, de défaillance des réseaux de télécommunication, de défectuosité, de piratage de l’Application.

11.2 – A ce titre, iCotentin.com ne pourra être tenu pour responsable, notamment, de la perte des données contenues sur iCotentin.com, d’un préjudice commercial, d’une perte de commandes, d’une atteinte à l’image de marque, d’un trouble commercial quelconque, d’une perte de bénéfices.

12. Responsabilité de l’Annonceur

12.1 – L’Annonceur est le seul responsable de ses publications sur le site iCotentin.com.

12.2 – L’Annonceur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs, notamment, à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

13. Modification des CGV

iCotentin.com se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

14. Dispositions Diverses

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et iCotentin.com, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’adhésion.

Toute réclamation doit être adressée par email

Les CGV sont soumises au droit français.

15. Propriété intellectuelle et Données à caractère personnel

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site iCotentin.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de iCotentin.com (hors contenu fourni ou publié par les annonceurs eux même). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs (et acheteurs) pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. iCotentin.com se réserve le droit de collecter des informations sur les utilisateurs (et acheteurs) y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à iCotentin.com. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

16. Garanties

iCotentin.com garantit la disponibilité et le bon fonctionnement du site, 7 jours/7 et 24 heures/24, à l’exception :

16.1. – d’un cas de force majeure ;

16.2 – de tout fait indépendant de la volonté de iCotentin.com, y compris une grève, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance du réseau de télécommunication ;

16.3 – des opérations de structure-maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Dans ce cas, iCotentin.com tentera d’avertir, dans la mesure du possible, le Client de l’indisponibilité temporaire de l’Application par e-mail 24 heures auparavant, afin de lui permettre de prendre ses dispositions ;

16.4 – de la mauvaise utilisation de l’Application par l’Annonceur, notamment de la perte du mot de passe, de la suppression intentionnelle ou non des données.

17. Loi applicable – Attribution de compétence

Ce contrat est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribué aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’Appel de Caen (14) desquelles se situe de siège de WebCom.Me, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.

Modifié le 27/01/2017

 

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